Nos conditions de ventes


1. IDENTIFICATION DU VENDEUR


Surain-Electro
Rue Marais, 45
7331 Baudour
IBAN : BE83103034109615
TVA: BE0550725220
surain.electro@gmail.com
0479417933

2. GÉNÉRALITÉS ET DÉFINITIONS

Seules les présentes conditions de vente sont d’application pour la vente aux utilisateurs finaux et ce sur le territoire belge.

Par « gros appareils » il est entendu : réfrigérateurs, surgélateurs, lave-linge, séchoirs, lave-vaisselle, cuisinières, tables de cuisson, caves à vin, fours encastrables, téléviseurs, grands climatiseurs.
Les « petits appareils » sont tous les autres appareils mentionnés sur le site. Pour les accessoires s’appliquent les mêmes conditions que pour les petits appareils.

3. CONCLUSION DE LA VENTE A DISTANCE

Pour réserver ou commander un produit en ligne, le client doit l’ajouter à son panier. Ensuite, il choisit la méthode de livraison, il remplit ses données personnelles et il choisit une méthode de paiement. Pour conclure la réservation ou la commande, le client doit cliquer sur le bouton « paiement » et effectuer le paiement (sauf si le paiement est prévu lors de la livraison).

Le catalogue de produits et leur description figurant sur www.s-electro.be ou www.surain-electro.be ne constitue pas une offre en tant que telle. Il ne suffit dès lors pas de réserver ou de commander un produit sur notre site ou par téléphone pour la formation du contrat de vente. La vente ne sera définitivement conclue que lors de la réception de l'e-mail de confirmation. Pour la sécurité et la certitude du client, Surain-Electro se réserve le droit de lui demander des informations complémentaires et de refuser l'exécution de la commande à défaut de réponse adéquate. Ceci est également d’application lorsqu’une erreur manifeste s’est introduite dans la description d’un produit ou dans l’indication de son prix sur le site Web, et ce malgré la grande attention que Surain-Electro accorde à l’exactitude des informations.
En cas de force majeure, Surain-Electro se réserve le droit de suspendre ses obligations pendant toute la durée du cas de force majeure, ou de résilier le contrat définitivement.

4. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

Par dérogation à l’article 1583 du Code civil, les biens vendus, livrés ou installés demeurent notre propriété exclusive, jusqu’au paiement intégral de nos factures. Nonobstant cette réserve de propriété, tous les risques de perte et de dégâts relatifs aux biens concernés sont transférés au client dès la prise en possession.

5. PRIX

Nos prix s’entendent TVA  comprise.
Toutes les offres sont valables tant qu’elles sont reprises sur le site web. Les prix indiqués peuvent toujours varier. Lorsque vous effectuez une commande, le prix effectif pour cet achat correspond au prix en vigueur au moment de cette commande.
La livraison et l’expédition standards sont payantes au prorata du poids et de la distance, sauf mention contraire explicite des frais supplémentaires pourront être demandés dans les cas où le poids de l'objet dépasse la capacité qu'un livreur seul peut avoir pour déplacer celui-ci ou que le transport est particulier, voire si l'appareil doit être monter de plusieurs étages.

6. PAIEMENT

Pour sa commande en ligne, le client peut effectuer son paiement :

a) directement (environnement hautement sécurisé)

-par carte de paiement :

   * VISA/ MASTERCARD
   * MAESTRO/PAYPAL (seulement pour les achats en ligne)
   * Cartes bancaires (reprises par notre système de paiement en ligne)

b) par virement classique sur notre compte BE83103034109615

A défaut de paiement du solde restant dû au moment de la livraison, la marchandise sera reprise et les prestations ultérieures seront facturées au client.

Lors d'une commande de petits appareils pour livraison à domicile via courrier, le client doit toujours payer l'entièreté du montant à la commande.

7. LIVRAISON ET INSTALLATION

Tous les produits sont livrés à l’adresse ou au point d’enlèvement indiqué par le client. Pour la sécurité du client, une preuve de l’identité du client (ou une copie) peut être demandée lors la livraison. Le client signe pour réception.

7.1 Livraison et installation de grands appareils


Lorsque le client le demande lors de sa commande, Surain-Electro peut assurer gratuitement la mise en service des appareils sur une installation existante et conforme (à l'exception des lave-vaisselle encastrables, hottes et groupes aspirants, fours et taques de cuisson intégrables). Les frais de matériel nécessaire pour le raccordement sont toujours à charge de l’acheteur. Dans le cas où une intervention technique ou esthétique additionnelle est requise, il appartient à l’acheteur soit de faire préalablement exécuter ces travaux, soit - si possible - de les faire exécuter à ses frais par un professionnel extérieur.

Pour une livraison à un endroit qui n'est pas accessible via un ascenseur d'une taille suffisante ou un escalier convenable (p.ex. un escalier en colimaçon ne convient pas) et en tout cas pour des lieux de livraison au-delà du troisième étage, sans ascenseur de taille suffisante et même avec un escalier convenable, le client doit prévoir un élévateur d'une capacité adéquate. Pour la livraison de frigos américains, des frais seront à prévoir si des marches ou des escaliers se trouvent sur le chemin emprunté pour la livraison ou si des portes doivent être démontées. Le client sera contacté à ce propos avant la livraison.

Si le client le demande lors de la commande, le service de livraison peut procéder gratuitement à l’enlèvement de son ancien appareil à condition qu'il s'agisse d'un appareil similaire, de dimensions comparables, dont la reprise ne nécessite pas de travaux ou de moyens de transport supplémentaires. Si l’appareil à reprendre est un réfrigérateur ou un congélateur, celui-ci devra être préalablement vidé et dégivré par le client.

En cas d’absence lors de la livraison au moment convenu ou en cas de refus manifestement non fondé de la livraison par le client, les frais occasionnés par le déplacement supplémentaire seront facturés en plus.
En cas de doute concernant les conditions de livraison, le client peut nous contacter au 0479/417933

7.2 Livraison de petits appareils

La livraison à domicile s’effectue en principe par un courrier (uniquement au rez-de-chaussée).

En l'absence du client, le courrier dépose dans sa boîte aux lettres un avis, mentionnant le Point poste dans lequel le client pourra venir enlever ses marchandises sur présentation de sa carte d’identité. Il dispose pour ce faire d’un délai de 14 jours.

Lors d'une livraison en point de retrait, le client reçoit une notification dès que son paquet est disponible pour enlèvement sur présentation de sa carte d'identité. Si le point de retrait choisi par le client n'est plus disponible au moment de la livraison.

Dans le cas d'une livraison par le service UPS/Kiala, le client recevra un e-mail le prévenant de la bonne arrivée de son colis au point de dépôt sélectionné.

8. DÉLAI DE LIVRAISON

Pour les articles en stock au moment de la commande livrés à domicile, une fois le paiement reçu, la livraison se fera dans les plus brefs délais. (entre 24 et 48 heures).

En cas de réservation pour un enlèvement au dépôt, le client devra s'assurer qu'un vendeur sera présent sur place à sa demande. Un rendez-vous peut être fixé soit par téléphone soit par e-mail.

Pour les articles qui ne sont pas de stock au moment de la commande, un délai de livraison maximal de 30 jours est en vigueur, sauf en cas d’accord contraire explicite.

9. Contacts

9.1 Remarques relatives à la commande à distance

Pour toute remarque relative à sa commande, le client peut contacter le service SAV au 0479/417933 ou surain.electro@gmail.com

9.2 Remarques relatives à la livraison

Livraison de grands appareils: Toute réclamation sur des dégâts apparents aux marchandises livrées ou sur les dommages causés par nos livreurs doit, pour être prise en considération, être mentionnée sur les documents de livraison au moment de la livraison. Ceci vaut également pour les livraisons incorrectes ou incomplètes. Les réclamations sur des dégâts ou défauts aux marchandises mêmes doivent être formulées par email à surain.electro@gmail.com, par téléphone au 0479/417933 ou par tout autre moyen que le client choisira. Le client dispose d'un délai de 2 mois à compter de la date de livraison pour faire valoir ses droits.

Livraison de petits appareils: Toute réclamation sur des dégâts apparents à l'emballage des marchandises livrées doit, pour être prise en considération, être mentionnée sur les documents de livraison au moment de la livraison par le courrier. Les réclamations sur des dégâts ou défauts aux marchandises mêmes doivent être formulées par email à surain.electro@gmail.com, par téléphone au 0479/417933 ou par tout autre moyen que le client choisira. Le client dispose d'un délai de 2 mois à compter de la date de livraison pour faire valoir ses droits.

9.3 Pannes techniques

Pour les grands appareils, une intervention à domicile est possible dans toute la Belgique. Afin de fixer un rendez-vous, le client peut contacter le service après-vente au numéro 0479/417933 ou à l'adresse surain.electro@gmail.com.

Suite à une demande d'intervention, le client dispose de droit sur la réparation du bien ou son remplacement, soit une réduction adéquate du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues. (Art. 1649quinquies)

9.4 Droit de rétractaction

Le consommateur doit informer Surain-Electro de sa volonté de se rétracter dans un délai de 14 jours calendrier, sans motif et sans autres frais supplémentaires que ceux prévus par le Code. (CDE Livre VI art 47 et suivants). Ce délai débute le lendemain de la réception du bien.
La procédure de rétractation peut se faire soit par le formulaire de contact général, soit par sms, téléphone, courriel ou courrier. Dans tous les cas, un mail de bonne réception de la dite demande sera retourné en feed-back.

En exerçant son droit de rétractation, le consommateur met fin sans frais, sauf ceux prévus par le livre VI du Code de droit économique (CDE Livre VI art 51).

Le remboursement du bien est complet ainsi que le montant des frais d'envoi/livraison payé lors de la commande et se déroulera à partir du moment où le bien est réceptionné chez Surain-Electro ou qu'une preuve d'envoi a été envoyée. Cependant, le bien ne doit pas subir d'altérations qui ne seraient pas liées à une utilisation normale de celui-ci. (chute, pièces manquantes, coups, griffes,...). Dans ce cas, Surain-Electro est en droit de contester le remboursement complet du bien.

Certains frais ne sont cependant pas remboursés :

• les frais payés par le consommateur lors du choix exprès d’un mode de livraison différent du mode de livraison standard, moins coûteux, proposé par Surain-Electro ;
• les coûts de renvoi des biens vers notre dépôt ;

Surain-Electro suit les directives qui régissent les commerces en ligne dont les informations complémentaires peuvent être retrouvées sur "Le droit de rétractation dans les contrats à distance". Livre VI du Code de droit économique (CDE Livre VI art 47 et suivants)

10. CONDITIONS DE GARANTIE POUR LES CONSOMMATEURS

10.1 Garantie légale pour les consommateurs

Pour les consommateurs, la garantie légale de 2 ans est d’application sauf pour les produits reconditionnés (‘refurbished’) ou d'occasion, sur lesquels il y a une garantie d’1 an. Cette garantie reprend les pièces éventuelles à remplacer, la main d'oeuvre nécessaire ainsi que le déplacement du service technique concerné.

a) Cette garantie légale ne couvre que les défauts de conformité existants au moment de la livraison des biens. Sont dès lors exclus :
- Tout dommage direct ou indirect causé à l'appareil après la livraison (p.ex. par oxydation, chocs, chute,...);
- Le remplacement des éléments ou accessoires dont le renouvellement régulier est nécessaire liés à l'usure normale (sac à poussière, balais d'aspirateurs autonomes,...) ;
- Les dommages consécutifs à un incendie, un dégât des eaux, la foudre, un accident, une catastrophe naturelle;
- Les défauts causés expressément ou par négligence, par un traitement non judicieux, un mauvais entretien ou un usage anormal ou non conforme aux prescriptions du constructeur;
- Les dommages consécutifs à une utilisation commerciale ou professionnelle dans le cas d'appareils non destinés à cela.

b) Le défaut de conformité doit être signalé dans les deux mois après sa constatation.

c) Toute demande d’intervention doit être adressée à notre service après-vente dont les moyens de prises de contact sont disponibles dans ce document ou via notre formulaire de contact. En cas d’intervention par un tiers qui n’est pas désigné par Surain-Electro, le bénéfice de la garantie est annulé.

d) Les conditions générales de réparation sont d’application à toutes les réparations.

Les présentes conditions et restrictions n’affectent pas les dispositions légales en la matière.

12. PREUVE

Les parties acceptent toute forme de moyens de preuve, quelles soient électroniques (email, backup, ...) ou autre.

13. PLAINTES ET DIFFÉRENDS ÉVENTUELS

Pour toute plainte éventuelle, le client peut s’adresser directement au service commercial :

surain.electro@gmail.com